Extraits de H-France :

Date: Wed, 10 Mar 1999 11:29:46 -0800
From: Helen Solanum <solanum@hoover.stanford.edu>
Subject: Position de l'Association des archivistes francais (affaire
  Einaudi-Papon)



The following three postings, forwarded to me by a colleague may be of
interest to H-France list.  (they are forwarded as separate postings)

Helen Solanum


Diffuse sur archives-fr par archives.saint-gobain@wanadoo.fr :
ce jour meme 1999/03/03 :


COMMUNIQUE DE PRESSE


A propos de l'affaire Einaudi,
l'Association des archivistes francais rappelle la deontologie
professionnelle

Le procede en diffamation intente par M. Maurice Papon contre M.
Jean-Luc Einaudi et la mediatisation de temoignages apportes par des
archivistes, devoilant la substance de documents que la loi ne rend pas
encore communicables, pose des questions essentielles sur l'acces aux
archives.

L'Association des archivistes francais, qui regroupe la grande majorite
des archivistes, tient a dire, sans juger des circonstances de cet
evenement, qu'elle ne se reconnait pas dans un comportement qu'elle juge
contraire aux principes juridiques et deontologiques regissant la
profession.

1. La communication des documents d'archives publiques n'est pas laissee
a la libre appreciation des pouvoirs publics et encore moins a la
conviction personnelle des fonctionnaires. Elle est encadree par la loi,
de facon a sauvegarder aussi scrupuleusement que possible le respect des
libertes publiques et le secret de la vie privee d'une part, l'interet
des collectivites publiques d'autre part.

2. Tout archiviste est legalement astreint au secret professionnel, du
fait de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : "Tout
fonctionnaire ou agent charge de la collecte ou de la conservation
d'archives en application des dispositions de la presente loi est tenu
au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut
etre legalement mis a la disposition du public".

3. Tout archiviste relevant du statut general de la fonction publique
est en outre, comme tout agent public, soumis a l'obligation de
discretion professionnelle "pour tous les faits, informations, documents
dont (il a) connaissance dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice
de ses fonctions" (art. 26 du statut general) ainsi qu'au principe
hierarchique (art. 28 : "il doit se conformer aux instructions de son
superieur hierarchique, sauf dans le cas ou l'ordre donne est
manifestement illegal et de nature a compromettre gravement un interet
public").

4. L'archiviste, comme tout mediateur d'information, peut et doit
remplir son devoir d'information et d'ouverture maximale a l'egard des
usagers sans remettre en cause l'indispensable contrat de confiance qui
le lie aux administrations et aux personnalites qui lui remettent leurs
archives, comme le lui enjoint le code de deontologie approuve par le
Conseil international des archives : "les archivistes visent a trouver
le juste equilibre, dans le cadre de la legislation en vigueur, entre=
 le
droit au savoir et le respect de la vie privee" (art. 7). Des lors, le
secret professionnel, qui de toute facon ne saurait etre opposable a une
enquete judiciaire, n'est pas une maladie honteuse. Il est au contraire
une condition essentielle de l'archivage en ce qu'il garantit le
renouvellement des ressources d'informations retrospectives.

5. L'archiviste a un devoir absolu de neutralite. Ce n'est pas voler au
secours de M. Papon que de rappeler ces principes republicains d'egalite
et de continuite du service public. Il s'agit seulement de souligner
l'etendue de la responsabilite de l'archiviste, conservateur de
documents qui, en depit de leur valeur probante, ne sont pas le
receptacle de la verite pure comme on est aujourd'hui trop enclin a le
faire croire en les sacralisant.

C'est pourquoi l'Association des archivistes francais, preoccupee
seulement des implications professionnelles de cette affaire, demande a
Mme Trautmann, ministre de la culture et de la communication, de
conforter une ethique aujourd'hui mise en cause.

Elle demande egalement au Gouvernement d'accelerer la reforme de la loi
sur les archives, dans le droit fil des orientations fondamentales du
rapport de M. Guy Braibant (1995) et des positions prises par
l'Association des archivistes francais, notamment apres le colloque de
1996 sur "Transparence et secret" :

- des archives plus riches : par l'obligation de versement des archives
sensibles ;
- des archives plus ouvertes : par la clarification et le
raccourcissement des delais de communication ;
- des archives mieux gerees : par le renforcement des pouvoirs de
controle et d'impulsion de la direction des archives de France, et le
confortement du statut des Archives departementales.

Elle demande, pour denouer un debat aujourd'hui bloque, la publication
des rapports etablis sur les archives policieres et judiciaires
concernant le 17 octobre 1961.

Elle demande enfin que ces archives soient ouvertes, dans le respect des
procedures, a tous ceux, dont M. Einaudi, qui ont entrepris des
recherches scientifiques sur cet episode, dans la pleine conscience du
role essentiel des archives dans une societe democratique.

>
Helen Solanum
West European Collection
Hoover Institution
Stanford, CA 94305-6011
Tel.  (650) 723-2908 Fax. (650) 723-9852
e-mail:  Solanum@Hoover.Stanford.Edu

************


Date: Wed, 10 Mar 1999 11:31:06 -0800
From: Helen Solanum <solanum@hoover.stanford.edu>
Subject: [Affaire Einaudi-Papon]: Commentaires de Br. Laine et Ph.
  Grand sur les derniers messages de archives-fr


Message forwarded by Helen Solanum

Date: 7 mars, 1999 10:36

Cher Monsieur,

Pouvez-vous, s'il vous plait, diffuser ce nouveau message sur le forum
de l'AAF et sur celui du CIA ?

Bien cordialement,

Philippe Grand

______________________________________________________________________

commentaires de Br. Laine et Ph. Grand sur les derniers messages du
forum AAF.

Les messages envoyes sur le forum AAF par M. Luquet, directeur des
Archives departementales de la Savoie, et par Mme Herold, directrice des
Archives departementales des Hauts-de-Seine, appellent de notre part
quelques precisions.

1. Dans son premier message du vendredi 5 mars, M. Luquet revendique le
droit pour l'AAF d'effectuer "une critique de membres de notre
profession". Nous sommes tres naturellement les premiers a accepter la
critique et a penser que son exercice est toujours profitable a
l'etablissement de la verite.

Nous maintenons cependant que le communique de presse n'etait pas une
critique, mais un requisitoire destine a provoquer des sanctions contre
nous. Si l'intention de ceux qui ont redige le communique n'etait pas de
nous nuire, mais simplement de nous critiquer, l'AAF a tout le loisir de
diffuser un complement a son communique, expliquant que, bien qu'en
desaccord avec nous, elle ne suggere aucune sanction a notre endroit.

2. Nous respectons tout a fait le travail accompli dans les differentes
sections de l'AAF. Cependant nous pensons que cette association n'est
pas en position de "rappeler la deontologie professionnelle". En effet,
si l'AAF a parfaitement le droit d'exprimer un point de vue concernant
la deontologie, elle ne peut, pour autant, faire de ce point de vue un
"rappel a l'ordre". Une association professionnelle n'a pas a prendre la
place d'un ordre professionnel.

3. M. Luquet se demande s'il est justifie que "des fonctionnaires
pallient la defaillance de l'administration". La question est
effectivement fondamentale et merite d'etre posee. Nous maintenons qu'en
l'occurrence notre demarche etait legitime, car M. Einaudi a fait
l'objet d'un traitement inequitable. Mais le devoir de reserve, que M.
Luquet nous accuse a tort d'avoir enfreint, nous interdit d'exposer les
raisons qui fondent notre conviction, liees a la situation passee et
actuelle au sein des Archives de Paris.

4. M. Luquet affirme a plusieurs reprises que le proces Einaudi-Papon
n'est pas un proces penal, mais civil, et que par consequent, il n'y a
pas eu de juge d'instruction. Or, le proces s'est tenu au penal,
puisqu'il s'est deroule devant la 17e chambre CORRECTIONNELLE du
Tribunal de grande instance de Paris. L'interrogation de Mme Beatrice
Herold: "Pourquoi [les archives] n'ont-elles pas ete demandees en
communication par le juge d'instruction qui a acces par definition a
tout document?" est donc tout a fait pertinente.
Par ailleurs, contrairement a M. Luquet, le tribunal a accepte le
principe de nos temoignages et estime qu'ils etaient de nature a
eclairer la justice.

5. Il est clair qu'il existe aujourd'hui deux conceptions du metier
d'archiviste : l'une, representee par M. Luquet, fait du SECRET,
l'essence meme de ce metier, l'autre, que nous defendons, estime que
cette notion se limite a des cas extremement precis, definis par le
pouvoir politique. Dans "l'affaire" qui nous occupe, ce n'est pas a nous
de proteger un secret d'etat qui n'existe plus depuis longtemps, a tout
le moins depuis la declaration de notre ministre de tutelle, Mme
Catherine Trautmann, promettant l'ouverture des archives du 17 octobre
1961 (communique de presse du 16 octobre 1997).
Du reste, nous ne sommes pas certains que tous les archivistes se
reconnaissent aujourd'hui dans des opinions telles que :
"Je prefere un criminel protege par la loi a la dictature d'une
soi-disant totale transparence, a la mise en examen generalisee des
pouvoirs et des individus. Le secret est un imperatif democratique."
(message de M. Luquet du 5 mars sur le forum de l'AAF)

6. Nous rappelons enfin que l'Etat a reconnu, par la voix de M. le
substitut du procureur de la Republique du tribunal correctionnel de
Paris, la realite du "massacre" du 17 octobre 1961 (cf le compte rendu
du proces dans le Monde du lundi 15 fevrier 1999). Par notre temoignage
au proces Einaudi-Papon, nous nous sommes conformes a la deontologie
archivistique, en contribuant a faire la lumiere sur ce qui n'est pas un
secret mais un crime d'Etat. M. le professeur Eric Ketelaar l'a exprime
clairement : "Si Melle Laine n'avait pas parle au tribunal de
l'existence de ces registres, elle aurait commis une faute au regard de
l'article 8 [du code de deontologie approuve par le CIA]."






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Francois Jarraud                    EMail: fjarraud@geonet.fdn.fr
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